Accès des enfants à la justice environnementale | Canada
Ce rapport examine si les lois et les politiques au Canada permettent aux enfants d'accéder à leurs droits environnementaux.
Les droits environnementaux ne sont pas explicitement protégés par la Constitution canadienne ou la Charte canadienne des droits et libertés fondamentaux. Les droits environnementaux peuvent toutefois être déduits des droits et libertés protégés existants (par exemple, le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne).
Des plaintes pour discrimination fondée sur l'âge ont été déposées dans le cadre de litiges environnementaux au Canada, mais elles sont très difficiles à faire valoir. Le raisonnement judiciaire dans l'affaire Environnement Jeunesse (ENJEU) c. Procureur général du Canada [2022] pourrait constituer un obstacle supplémentaire pour les enfants et les jeunes qui intentent des actions en justice fondées sur l'âge dans le domaine du climat au Canada.
Les tribunaux sont conscients du risque de dépassement de leurs compétences judiciaires et refusent souvent d'intervenir auprès des branches exécutive et législative du gouvernement. Même lorsque les tribunaux sont tenus d’accorder un recours aux requérants admis à agir, ils adoptent une approche restrictive. En 2020, dans l'affaire Lho'imggin et al. c. Her Majesty the Queen, la Cour suprême a déclaré que "la question du changement climatique, bien qu'indubitablement importante, est intrinsèquement politique, et non juridique, et relève du domaine des pouvoirs exécutif et législatif du gouvernement". Les tribunaux insistent également sur le fait que toute contestation doit être liée à un instrument procédural spécifique, ce qui impose aux justiciables des obstacles à la qualité pour agir et rend l'accès à la justice très difficile pour les citoyens canadiens.
En outre, il existe une tension politique entre les peuples autochtones du Canada, les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral canadien, ce dernier déclarant souvent que ses règles et règlements sont la loi suprême. Plusieurs provinces ont cherché à contester l'autorité constitutionnelle du Canada à adopter une législation environnementale qui lie légalement toutes les provinces et tous les territoires, car la plupart des provinces estiment qu'un régime fédéral de réglementation du changement climatique est paternaliste et usurpe le droit des provinces à imposer leurs propres politiques. Néanmoins, les tribunaux ont maintenu la doctrine de la prépondérance fédérale.
Il existe quelques réformes notables du droit de l'environnement, notamment la proposition de Charte des droits environnementaux du Nouveau-Brunswick : Une proposition de loi pour protéger les enfants, tous les Néo-Brunswickois et la nature (2022).
Ce rapport a été publié en anglais en novembre 2022 et élaboré avec le soutien de Cheryl Milne, Elise Burgert et Hannah West du David Asper Centre for Constitutional Rights de l'Environmental Working Group de l'Université de Toronto. Il a également été finalisé en tenant compte des commentaires éventuels de l'État. Pour en savoir plus, lisez le rapport complet ci-dessous, et n'hésitez pas à nous contacter si ces informations vous ont été utiles et si vous souhaitez en parler davantage.