Procréation médicalement assistée

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Quel est l’enjeu ?

Les moyens d’obtenir une grossesse en passant par la science et la technologie lorsque cela n’est pas possible de manière naturelle, par exemple en suivant un traitement pour la fertilité, une fertilisation in vitro ou la maternité de substitution ont fait des progrès considérables et leur utilisation s’est accrue ces dernières années. Connue sous le nom de procréation médicalement assistée (PMA), son utilisation nécessite que les gouvernements règlent la question éthique complexe et délicate qu’elle soulève par son utilisation. Les gouvernements se sont jusqu’ici plutôt concentrés sur les droits des adultes à fonder une famille, ou sur l’interdiction de toute forme de procréation assistée, mais la question de la façon dont la PMA touche les droits humains des enfants reste peu abordée. 

Quel est le problème ?

La façon dont la procréation médicalement assistée est contrôlée a d’importantes implications pour les droits de l’enfant qui nécessitent d’être prises en considération dans le développement, l’utilisation et la réglementation de la procédure. L’absence de réglementation de la gestation pour autrui pourrait, en pratique, équivaloir à une vente d’enfants. Des lois qui interdisent ou restreignent les PMA peuvent avoir des retombées négatives sur le statut juridique d’un enfant né d’une telle procédure, par exemple, lors de la déclaration de sa naissance et de sa nationalité. Des lois restrictives peuvent aussi avoir des conséquences sur les enfants en cas de requête d’accès à leurs origines biologiques. 

Le dépistage génétique préimplantatoire, utilisé dans le cadre d’une fertilisation in-vitro ou le dépistage réalisé durant la gestation qui ont pour objet d’identifier des maladies ou des troubles génétiques, soulèvent aussi des questions bioéthiques complexes et créent des tensions entre les groupes représentant les droits des femmes en matière de procréation d’une part, et d’autre part ceux représentant les droits à la vie et à la non-discrimination des personnes atteintes de handicaps.  

Il est aussi question de savoir si, et dans quelles circonstances, les enfants devraient pouvoir  accéder, de façon indépendante, à certaines des technologies de reproduction assistée. Par exemple, s’il est probable que la fertilité d’un enfant soit perdue ou réduite en raison d’un traitement médical pour une maladie, comme la chimiothérapie dans le traitement du cancer, alors il·elle devrait avoir la possibilité de faire congeler son matériel génétique afin d’être en capacité de fonder une famille plus tard au cours de sa vie. Dans le même temps, il faut tenir compte que le manque de régulation peut aussi mettre les enfants en danger d’être exploités pour leur matériel génétique.  

Quelle est la solution ?

CRIN souhaite encourager la discussion sur les conséquences de la procréation assistée sur les droits des enfants. Dans un domaine qui est amené à croître et à se développer rapidement au cours du 21e siècle et avec une jurisprudence et une réglementation encore peu développées, il y a une opportunité de s’assurer que les droits de l’enfant sont respectés dès le départ, ce qui permettrait d'éviter d'avoir à conduire des actions de plaidoyer par la suite. 

Il est fondamental que dans tous les cas sans exception, dans le contexte d’une procréation assistée, les droits des enfants soient reconnus à la hauteur de ceux des adultes, et que leur intérêt supérieur soit la considération primordiale dans tous les domaines qui les concernent.

Ressources (en anglais)