Sénégal

CRIN tient à exprimer sa profonde gratitude à Teresa Amorim de Save the Children pour ses commentaires avisés sur la version préliminaire de ce rapport. CRIN a également envoyé une version préliminaire à l'État pour demander un avis, et les commentaires reçus ont été pris en considération au cours de la finalisation du rapport. Toutes erreurs ou inexactitudes qui subsistent dans le rapport sont imputables à CRIN.

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I. Les protections juridiques nationales

A. Les droits environnementaux sont-ils protégés par la Constitution nationale ?

L'article 8 de la Constitution dispose que « la République du Sénégal garantit à tous les citoyens (…) le droit à un environnement sain ».1

L'article 25-1 traite spécifiquement de la protection de l'environnement. Il dispose que :

« Les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont utilisées pour l'amélioration de ses conditions de vie. L'exploitation et la gestion des ressources naturelles doivent se faire dans la transparence et de façon à générer une croissance économique, à promouvoir le bien-être de la population en général et à être écologiquement durables. L'Etat et les collectivités territoriales ont l'obligation de veiller à la préservation du patrimoine foncier. »

L'article 25-2 garantit le droit à un environnement sain pour tous. Il dispose que :

« Chacun a droit à un environnement sain…Les pouvoirs publics sont obligés de préserver, de restaurer les processus écologiques essentiels, de pourvoir à la gestion responsable des espèces et des écosystèmes, de préserver la diversité et l’intégrité du patrimoine génétique, d’exiger l’évaluation environnementale pour les plans, les projets ou les programmes, de promouvoir l’éducation environnementale et d’assurer la protection des populations dans l’élaboration et la mise en œuvre de projets et de programmes dont les impacts sociaux et environnementaux sont significatifs. »

L'article 25-3 ajoute que :

« Tout citoyen a le devoir de préserver les ressources naturelles et l'environnement du pays et d'œuvrer pour le développement durable au profit des générations présentes et futures. »

L'article 87-1 détaille les pouvoirs du Conseil économique, social et environnemental. Il peut être consulté par le le Président de la République, l’Assemblée nationale et le gouvernement sur tout problème de caractère environnemental. Tout plan ou tout projet de loi à caractère environnemental peut être soumis au Conseil pour avis ou le Conseil peut, de sa propre initiative, émettre son avis.

Le Sénégal a également ratifié plusieurs traités relatifs aux droits humains et à l'environnement, notamment la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importation en Afrique et le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux en Afrique ; et la Convention de Bâle qui vise à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs des déchets dangereux.2

Le Sénégal a également ratifié la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE)3 et l'a incorporée directement dans le Préambule de sa Constitution. Le Sénégal suit l'approche moniste du droit international.4 Le monisme est la doctrine de l'incorporation automatique. Cela signifie qu'une fois qu'un traité est ratifié par un État et publié au niveau national, il est automatiquement incorporé dans le droit national et peut être invoqué devant les tribunaux nationaux.


B. Les droits constitutionnels ont-ils été appliqués par les tribunaux nationaux en ce qui concerne les questions environnementales ?

À ce jour, ni la Cour constitutionnelle ni la Cour Suprême n'ont abordé les droits constitutionnels dans le contexte des affaires environnementales.

Néanmoins, les tribunaux nationaux ont été plus actifs sur les questions environnementales depuis 2013 suite à l'affaire Almadraba Uno. Cette affaire concernait un navire espagnol qui s'est échoué sur une petite île rocheuse (Îles de la Madeleine). Le navire a déversé du pétrole dans une zone de protection marine en raison de la négligence de l'équipage. Le tribunal régional de Dakar a reconnu plusieurs atteintes nuisibles environnementales y compris des atteintes aux écosystèmes et aux espèces aquatiques, ainsi que des atteintes individuelles et collectives. Le tribunal a condamné le capitaine du navire à une peine d'emprisonnement et à des dommages-intérêts, sur la base de l'article 98 du Code de l'environnement qui traite spécifiquement du déversement de pétrole et compte tenu du fait que la zone des Îles Madeleine est une zone naturelle protégée.5


C. Le concept d'équité intergénérationnelle a-t-il été appliqué au sein des juridictions nationales ? Si tel est le cas, dans quelles circonstances ?

Sur la base des informations disponibles, les tribunaux nationaux n'ont pas abordé la notion d'équité intergénérationnelle. Cependant, l’art. L.2 du Code de l'environnement définit « l’utilisation durable » comme « l’utilisation des éléments constitutifs de la diversité biologique d’une manière et à un rythme qui n’entraînent pas leur appauvrissement à long terme, et sauvegardent ainsi leur potentiel pour satisfaire les besoins et les aspirations des générations présentes et futures ».6


D. Quelle législation est en place pour réglementer la protection de l'environnement ? Existe-t-il des propositions de réformes juridiques actuellement en cours d'examen au sein de la législature nationale ?

Le Code de l'environnement, adopté en 2001, est le principal cadre réglementaire en matière de protection de l'environnement.7 Il établit des lignes directrices pour la bonne gestion de l'environnement et les processus d'évaluation et d'examen des études d'impact sur l'environnement. Les études d'impact sur l'environnement sont destinées à fournir une évaluation de l'impact sur l'environnement d'une action proposée, qu'il s'agisse d'un plan, d'une politique, d'un programme ou d'un projet, avant que la décision d'exécuter l'action proposée ne soit prise.

D'autres outils juridiques relatifs à la protection de l'environnement du Sénégal sont :

  • Le Code de l'eau de 1981 qui fournit des lignes directrices pour une bonne gestion de l'eau au Sénégal, en particulier dans les secteurs de la santé et de la lutte contre la pollution. Il protège contre l'exploitation des ressources en eau et garantit la salubrité de l'eau conformément aux normes de l'Organisation mondiale de la santé.
  • La loi n° 98-32 du 14 avril 1998 qui porte sur le Code de la pêche maritime et son décret d'application.8
  • Le Code forestier de 1998, le décret n° 1445 et la loi n° 2018-15 qui réglemente les forêts classées et la construction de routes nationales, parmi d’autres questions forestières.9
  • Le Code minier (loi n ° 2003-36 du 24 novembre 2003 et son décret d'application n° 2004-647 du 17 mai 2004).10
  • Les dispositions relatives au mandat de l’Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (OMVS), qui cherchent à gérer les ressources communes du fleuve Sénégal.11

E. Existe-t-il une politique nationale spécifique traitant de l'exposition des enfants aux substances toxiques ? Si tel est le cas, comment est défini un niveau d’exposition et de quelle manière sont déterminés les niveaux d’exposition sans danger ?

À ce jour, il n'existe aucune politique nationale spécifique concernant l'exposition des enfants aux substances toxiques. Le Code de l'environnement prévoit des mesures générales pour protéger la santé humaine12 et le Sénégal a élaboré des documents de référence spécifiques pour évaluer l'impact des substances toxiques sur les enfants.13


F. Le pays est-il équipé de registres des rejets et transferts de polluants ? Si tel est le cas, ces registres tiennent-ils compte des facteurs spécifiques aux enfants concernant les substances pour lesquelles des données sont collectées et le type de données générées ?

Le Sénégal a mis au point divers registres, y compris un inventaire des émissions et des transferts de polluants, un registre des pesticides et un registre des dioxines et des furannes.14 La lutte contre la pollution est l'un des principaux objectifs de la Stratégie nationale de développement durable.15

Cependant, aucun facteur spécifique aux enfants n'a pu être identifié.


G. L'État exerce-t-il une compétence extraterritoriale pour toute question environnementale ?

En droit pénal sénégalais, la compétence extraterritoriale est limitée aux crimes internationaux et aux actes de terrorisme.16 Rien n'indique que le Sénégal exerce sa compétence extraterritoriale en matière d'environnement. Toutefois, le Sénégal fait partie de la Convention internationale pour la prévention de la pollution marine par les navires, qui prescrit une juridiction extraterritoriale sur les personnes et les comportements à l'étranger.17

 
 

II. Accès aux tribunaux

A. Comment les affaires environnementales peuvent-elles être portées devant les tribunaux nationaux ?

Il n'y a pas de voie spécifique dans le cadre du pouvoir judiciaire du gouvernement sénégalais pour porter les affaires environnementales devant les tribunaux nationaux. Cependant, les affaires environnementales peuvent être portées devant les juridictions nationales (c'est-à-dire civils, pénaux, constitutionnels).

En général, le Conseil constitutionnel statue sur les questions constitutionnelles. Le Conseil examine les invocations d'inconstitutionnalité des lois, des procédures et des engagements internationaux. Les décisions du Conseil ne sont pas susceptibles de recours et s'imposent à toutes les autorités.18 Il existe des règles de qualité pour agir qui ne permettent pas un accès direct des individus au Conseil. Plus précisément, le Conseil se limite au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif et au pouvoir judiciaire.19 Aucun individu – y compris les praticiens du droit – ne peut directement soumettre une affaire au Conseil constitutionnel. Toutefois, les individus peuvent passer par le pouvoir judiciaire pour accéder au Conseil en invoquant l'exception d'inconstitutionnalité de la loi lors d'une procédure devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État.20 Ces tribunaux doivent alors renvoyer la question au Conseil constitutionnel pour une décision.

Les violations alléguées qui ne sont pas spécifiquement des questions constitutionnelles sont portées devant les tribunaux civils, pénaux ou administratifs.21


B. Quelles règles de qualité pour agir s'appliquent dans les affaires environnementales ?

Conformément à l'art. L 107 du Code de l'environnement, les autorités locales et les associations de protection de l'environnement reconnues par l'État peuvent intenter une action devant les juridictions compétentes selon la procédure administrative ou la procédure de droit commun.

En cas d'atteinte nuisible écologique résultant d'une infraction pénale, les individus et les associations peuvent intenter une action devant le tribunal pénal si l'atteinte environnementale leur cause un préjudice direct et certain. Par exemple, l'Agence nationale des affaires maritimes (ANAM) a intenté une action civile devant le tribunal pénal et a été classée comme entité juridique compétente pour engager une action en justice de droit public.22 Le Ministère public est également habilité à engager des affaires et l'a fait notamment dans l'affaire Almadraba Uno.23

Une action civile peut être intentée par une personne au Sénégal, au cas où la victime d'un crime demande une indemnisation. La demande de dommages-intérêts doit être faite lors d'un procès, et l'action civile est alors distincte des poursuites pénales publiques.24


C. Ces règles de qualité pour agir diffèrent-elles lorsque des enfants sont les plaignants et, si tel est le cas, de quelle façon ?

En droit sénégalais, l'âge de la majorité civile est de 18 ans.25 Un enfant ne peut pas intenter une action en justice, mais le Code de la famille dispose qu'un administrateur légal doit représenter le mineur dans tous les actes de la vie civile.

Le Code pénal et le Code de procédure pénale contiennent des dispositions spéciales visant à protéger les droits des enfants en danger. Les parents / tuteurs d'un enfant dont les droits ont été violés, ou le procureur, peuvent porter plainte devant le tribunal pour enfants. Les réclamations peuvent même être introduites par le représentant d'un prestataire de services administratifs ou judiciaires spécialisé.26


D. Quelles sont la charge et le niveau de la preuve pour les allégations de préjudice personnel résultant d'une exposition aux substances toxiques ?

D'après nos recherches, il ne semble pas exister de norme de preuve spécifique pour les allégations de préjudice personnel dues à une exposition aux substances toxiques.

En général, le pétitionnaire doit documenter et prouver le bien-fondé de la plainte. Par exemple, l'article 9 du Code des obligations civiles et commerciales dispose que la personne qui présente la demande a la charge de la preuve. L'article 12 du Code mentionne quelques exemples tels que la lettre écrite, le témoignage, la présomption d'un fait, le serment ou les aveux judiciaires.


E. Quels sont les délais de prescription dans les affaires environnementales ?

Aucun délai de prescription spécifique n'a pu être trouvé en ce qui concerne les affaires environnementales. Plus généralement, le délai de prescription est mentionné dans le Code de procédure civile. Dans les procédures administratives, le délai de prescription est de deux mois (art. 729). En matière pénale, le délai de prescription est de 20 ans pour les actes qualifiés de crimes, de cinq ans pour les infractions et d'un an pour un acte qui n'est sanctionné que par une amende.27


F. Une aide juridique est-elle accessible dans les affaires environnementales ? Si oui, dans quelles circonstances ?

Une assistance juridique subventionnée existe au Sénégal. L'article 24 du Code de procédure civile prévoit que le requérant principal peut être tenu de payer jusqu'à 20000 francs pour introduire une action. L'article 728 précise que ces frais ne sont pas exigibles dans les cas où l'aide juridique est fournie, à la discrétion du tribunal.

Toutefois, l'aide juridique gratuite reste limitée. Certaines associations, comme RADI, offrent des conseils juridiques.28

 
 

III. Réparations juridiques

A. Quelles réparations juridiques peuvent être imposées par les tribunaux dans les affaires environnementales ?

Le Code de l'environnement désigne les tribunaux ayant le pouvoir d'imposer des sanctions pénales (y compris des amendes et des pénalités) et administratives (y compris l'obligation de régulariser, les ordres de paiement ou la suspension de l'installation), comme réparations dans les affaires environnementales.29


B. Quelles réparations ont à ce jour été ordonnées par les tribunaux dans les affaires environnementales ?

La Cour suprême a statué sur des réparations limitées en matière d'environnement sur la base des dispositions légales du Code de l'environnement. La Cour suprême a examiné l'application de l'article L. 48 du Code de l'environnement, qui dispose que tout projet ou activité de développement susceptible de nuire à l'environnement doit faire l'objet d'une évaluation environnementale. La Cour a jugé que la décision d'un conseil local d'attribuer des terres nationales pour la création d'une usine de traitement du sel, prise sans évaluation environnementale, était illégale, et a annulé l'attribution.30

De même, une autre affaire portée devant la Cour suprême a donné lieu à un recours fondé sur la violation du Code de l'environnement. En vertu de l'article L. 13 du Code de l'environnement, certains projets doivent, préalablement à leur construction ou à leur mise en service, être autorisés par le ministre de l'Environnement. Le projet en question n'ayant pas été dûment autorisé, la Cour a ordonné son annulation.31

La Cour suprême a également statué en faveur d'une entreprise recevant des plaintes pour nuisance sonore en vertu du Code de l'environnement. L'article L. 23 du Code de l'environnement prévoit que « dans le cas où l'exploitation d'installations classées présente (...) des dangers ou des inconvénients graves que les mesures à prendre en vertu des dispositions de la présente loi ne sont pas susceptibles de faire disparaître, la fermeture ou l'enlèvement de ces installations doit être ordonné (...) par le ministre de l'Environnement ». Par exemple, dans une affaire impliquant la Société italo-sénégalaise des Machines européennes, la Section spéciale pour la protection de l'environnement de la police a été saisie d'une plainte faisant état de nuisances sonores et de perturbations du voisinage causées par cette société. En réponse, la Division régionale de l'environnement et des établissements classés a envoyé une mise en demeure à l'entreprise de cesser toute activité sur le site et de déménager dans une zone appropriée. Environ trois mois plus tard, le ministre de l'Environnement déclarait l'emplacement de l'entreprise fermé. Le tribunal a estimé que les actions du ministre étaient erronées parce que la fermeture n'avait pas eu lieu après une consultation avec les ministres de l'Intérieur, de la Santé publique et des Affaires sociales et de l'Industrie après que l'opérateur eut eu la possibilité de répondre à la plainte, et a annulé la fermeture de l'entreprise.32


C. Existe-t-il des autorités administratives habilitées à donner suite aux plaintes en matière d'environnement et, si oui, comment sont-elles habilitées à répondre aux plaintes ?

Six autorités administratives sont habilitées à donner suite aux plaintes en matière d'environnement aux niveaux national, régional et local.33

Le Conseil économique, social et environnemental (« CESE »)

  • Le CESE est la deuxième assemblée constitutionnelle du Sénégal. Elle a été créée par amendement constitutionnel en 2012,34 et elle publie, entre autres, des avis et des recherches sur les politiques environnementales du Sénégal.35 Plus précisément, le CESE agit en tant qu'assemblée consultative des pouvoirs publics, propose des ajustements aux politiques environnementales,36 et suit les progrès accomplis dans la mise en œuvre des politiques recommandées. En vertu des règles du CESE, le président doit solliciter l'approbation et l'avis préalables du CESE sur « les projets de loi de programmation ou de planification relatifs, entre autres, aux questions environnementales. »37 En outre, le CESE peut, de sa propre initiative, alerter le gouvernement de toute réforme jugée nécessaire en ce qui concerne les questions environnementales. Les citoyens eux-mêmes peuvent adresser des plaintes au CESE concernant toute question sociale, économique ou environnementale, par le biais d'une pétition avec un minimum de 5 000 signatures.38 Bien que le CESE ne semble pas avoir le pouvoir de répondre directement aux préoccupations environnementales, son autorité réside dans sa capacité à conseiller le gouvernement sur les réformes environnementales qu'il juge nécessaires, et les citoyens peuvent accéder directement à cette institution par le biais de pétitions.

Le ministère de l’Environnement, du Développement durable et de la Transition écologique (MEDD)

  • Le MEDD est l'institution centralisée du Sénégal chargée de la préparation, de la mise en œuvre et de l'exécution des politiques environnementales du pays, sous réserve des pouvoirs dévolus aux autorités locales. Ses obligations comprennent : prendre des mesures pour lutter contre la pollution, exercer son autorité sur tous les parcs nationaux et autres espaces protégées, protéger la vie marine, préparer et appliquer des lois et des règlements sur la chasse, développer l'éducation environnementale et réglementer l'utilisation de l'économie de la forêt (y compris les efforts de reboisement). À la suite de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), deux institutions supplémentaires ont été créées pour aider le MEDD à mettre en œuvre les politiques environnementales : le Conseil Supérieur des Ressources Naturelles et de l'Environnement, qui est chargé de veiller à ce que les différents acteurs institutionnels chargés de la gestion des ressources naturelles agissent de façon cohérente, et la Commission Nationale du Développement durable, qui est chargée d'informer les autorités gouvernementales sur les questions relatives au développement durable. Ces autorités sont responsables de l'application de toutes les lois et réglementations environnementales, et les citoyens peuvent contacter le ministère directement à travers le numéro de téléphone spécifié sur le site Web du Ministère.39

La Direction de l'Environnement et des Etablissements Classés (DEEC) et le Centre de suivi écologique (CSE)

  • La DEEC est l'organe national, également au sein du ministère de l'Environnement et du Développement durable, chargé de la mise en œuvre de la politique environnementale du gouvernement, en particulier la protection de la nature et des personnes contre la pollution et d'autres nuisances environnementales. La DEEC est spécifiquement chargée de suivre les actions des différents acteurs et organisations en matière d'environnement et d'élaborer des textes juridiques relatifs à l'environnement.40
  • Au sein de la DEEC, on retrouve la Division changements climatiques (DCC) : une unité technique pour la mise en œuvre des objectifs de la Convention sur les changements climatiques au niveau national.41 La DCC est responsable des objectifs nationaux du Sénégal en matière de réduction des émissions de GES (atténuation) et des objectifs et projets d'adaptation. Par l'intermédiaire du Comité national sur les changements climatiques (COMNAC) et de ses sous-comités, elle mène également des activités liées aux changements climatiques telles que la sensibilisation et la formation, la diffusion d'informations et la communication, la validation des études et la prise en compte des changements climatiques, notamment dans les politiques, les plans et les programmes.42
  • Au sein de la DEEC, on retrouve également le Centre de suivi écologique (CSE), qui est chargé de recevoir les plaintes relatives aux questions environnementales et sociales (en particulier en ce qui concerne les projets et les programmes), et les plaintes peuvent être adressées à cette institution dans les succursales nationales ou régionales. L'EEC a également mis en place un numéro d'urgence environnemental gratuit, accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Ce mécanisme de plainte est appliqué par une section spéciale de la police chargée de la protection de l'environnement.43

Le Comité national sur les changements climatiques (COMNACC)

  • Le COMNACC « est un organe de coordination, de consultation, de formation, de sensibilisation, de gestion et de surveillance des différentes activités identifiées dans le cadre de l'exécution de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de ses instruments juridiques additionnels ».44 Ce comité regroupe diverses entités publiques et privées et il est composé du sous-comité de séquestration du carbone et du sous-comité de l'énergie.45 Toutefois, si nécessaire, d'autres sous-comités peuvent être créés par ordre du ministre chargé de l'Environnement.46

Le Comité Sénégalais des Droits de l'Homme (le Comité)

  • Le Comité a été créé par la loi en 1970 et c’est l'institution nationale des droits humains, chargée de faire des propositions pour l'application des décisions relatives aux droits humains. Il sert « d'intermédiaire entre les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales de défense des droits humains, et il coordonne le travail de ces organisations. »47 En tant qu'institution indépendante, le Comité s'engage principalement dans la consultation, l'observation, le dialogue, l'évaluation et la promotion des droits humains.48 Il comporte quatre unités thématiques : les droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées et de l'environnement. Les lois portant création du Comité lui donnent le droit de mener des enquêtes de sa propre initiative, d'obtenir toute information nécessaire pour évaluer des situations liées aux droits humains et de faire des recommandations aux autorités compétentes. Le Comité peut également recevoir des plaintes émanant de particuliers et des plaintes contre toute institution ou autorité publique, y compris la police, et peut, en réponse à ces plaintes, (i) rechercher un règlement amiable par la conciliation ou la médiation ; (ii) informer les plaignants de leurs droits et de tous les recours disponibles, et les aider à y accéder ; (iii) transmettre les plaintes à toute autre autorité compétente ; et (iv) veiller à ce que les communications adressées au Comité et émanant de celui-ci restent confidentielles.49

Application et réponse au niveau local

  • Les autorités locales sont souvent responsables de la protection et de la gestion de l'environnement et des ressources naturelles, sous le contrôle des autorités administratives décentralisées, et « en étroite collaboration avec les services techniques chargés de la gestion des questions environnementales. »50 L'objectif du Plan national d'adaptation du Sénégal était d'augmenter la capacité des ministères sectoriels et des gouvernements locaux à évaluer plus précisément les effets du changement climatique et à ajuster les budgets et les politiques existants pour tenir compte des risques liés au changement climatique à moyen et à long terme et des mesures d'adaptation.51 Cependant, le pays souffre en définitive d'un « manque de ressources financières et humaines, et d'un manque de synergie dans ses opérations pour aborder les problèmes environnementaux, avec notamment l'absence d'un mécanisme de gestion global approprié pour l'environnement. »52
  • Le Plan national d'adaptation du Sénégal ne contient aucune disposition relative aux droits de l'enfant. De même, l'analyse de la Lettre de Politique sectorielle de développement (LPSD), qui définit les priorités du gouvernement dans le secteur pour une période de 5 ans avec un budget de réalisation, montre un manque de prise en compte des droits de l'enfant et de l'égalité des sexes dans l'intégration du changement climatique.
 
 

IV. Les droits civils et politiques

La liberté de réunion pacifique

A. Comment le droit des enfants de se réunir pacifiquement, y compris à participer à des manifestations, est-il protégé par la législation nationale ?

Le droit des enfants et de toute personne de se réunir pacifiquement, y compris de manifester, est protégé par la Constitution du Sénégal. L'article 8 de la Constitution énumère et protège d'une manière générale le droit à la liberté de manifestation comme suit : « La République du Sénégal garantit à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que les droits collectifs. Ces libertés et droits sont notamment – les libertés civiles et politiques… [y compris] la liberté de manifestation ». En outre, selon l'article 10 de la Constitution : « Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, la plume, l'image, [et] la marche pacifique, pourvu que l'exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l'honneur et à la considération d'autrui, ni à l'ordre public ».

La liberté de réunion et la liberté d'association sont également consacrées aux articles 811 et suivants de la loi n ° 68-98 du 26 mars 1968 relative au Code des obligations civiles et pénales et à l'article 7 de la loi n ° 97-17 du 1er décembre 1997 relative au Code du travail.53

Le droit des enfants à se réunir pacifiquement est également protégé par la loi sénégalaise en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) dont le Sénégal est signataire.54 Comme indiqué dans la Section I (A) de ce rapport de recherche, le Sénégal adopte une approche moniste par rapport au droit international, signifiant que lorsqu'un traité est ratifié par un État et publié au niveau national, il est automatiquement incorporé dans le droit national et peut être invoqué devant les tribunaux nationaux.

En outre, l'article 98 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » et que les droits conférés par ces traités peuvent être invoqués devant les tribunaux nationaux.55

Pour ces raisons, la Charte africaine a également pleine force et effet sur le droit national au Sénégal. La Charte africaine protège le droit des enfants à se réunir pacifiquement. L'article 8 dispose que « tout enfant a droit à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique, conformément à la loi ».

B. Existe-t-il des restrictions légales au droit des enfants de participer à des réunions pacifiques ?

L'article 15(1) de la CIDE dispose que les États parties « reconnaissent le droit de l'enfant à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique ». Ce droit ne peut être limité que dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de la protection de la santé publique et des droits et libertés d'autrui.56

Au Sénégal, toute personne souhaitant exercer le droit de manifester au moyen d'une marche pacifique doit faire une déclaration préalable à cet effet. Bien qu'il ne soit pas nécessaire de demander une autorisation préalable, l'organe administratif responsable de la surveillance des réunions publiques, en vertu de ses fonctions de police, peut modifier l'itinéraire de la manifestation ou la reporter par une décision dûment motivée susceptible de recours administratif ou judiciaire.57

Pourtant, bien que le droit de réunion pacifique soit inscrit dans la constitution sénégalaise et dans le droit international, les nombreuses interdictions de manifester, ainsi que la mort de personnes au cours de telles manifestations, représentent une menace réelle pour le droit de manifester au Sénégal.58

Au mois de mars 2021, quatorze personnes, dont trois enfants, ont été tuées lorsque les forces de sécurité ont tiré à balles réelles pour disperser des manifestations nationales - dont certaines étaient devenues violentes - à Dakar, Bignona, Kaolack et Diaobé, à la suite de l'arrestation et de la détention d'Ousmane Sonko. Au moins 400 personnes ont été blessées.59

Plusieurs lois antiterroristes qui modifient le Code pénal et le Code de procédure pénale ont été approuvées par l'Assemblée nationale par 70 voix contre 11. Le gouvernement sénégalais a déclaré que les lois visaient à « renforcer la lutte contre le terrorisme… » et qu’elles définissaient les « actes terroristes » comme incluant « le trouble grave à l'ordre public », « les associations de malfaiteurs » et « les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication », tous étant passibles de réclusion à perpétuité. Les lois érigent en infraction pénale le fait « d'inciter autrui » à commettre des actes de terrorisme, mais elles ne définissent pas la notion d'incitation et donnent une définition très large du « terrorisme », ce qui pourrait potentiellement exposer les organisateurs de manifestations, les organisations et les médias à des risques de poursuite. Les lois autorisent également la confiscation des biens des organisateurs et de la propriété de leur organisation associée.60

Le 31 mars 2022, la Cour de justice de la CEDEAO a statué que l'arrêté ministériel n° 7580 du 20 juillet 2011, qui interdit les « manifestations politiques », devait être abrogé.

C. Quelles sanctions peuvent être imposées aux enfants pour avoir participé à des grèves scolaires ?

Maureen Damen (née en 2003), élève de l'école et cofondatrice de ‘Fridays for Future Sénégal’, a initié plusieurs manifestations de Fridays for Future Sénégal.61

Rien n'indique que ces grèves liées au climat aient été interrompues par les autorités sénégalaises, et le Sénégal n'a pas adopté de lois prévoyant des sanctions pour les enfants participant à des grèves scolaires.

Cependant, d'autres grèves liées à l'éducation ont eu lieu au Sénégal, au cours desquelles les autorités ont répondu par la force.62 Par exemple, dans le sud du pays, au cours d'une manifestation visant à réclamer des améliorations de base dans les écoles, telles que l'embauche de plus de personnel enseignant et l'accès à une connexion Internet, des soldats ont blessé deux étudiants en tirant en l'air pour disperser la foule qui avait bloqué la circulation.63


La liberté d'expression

A. Comment le droit des enfants à la liberté d'expression est-il protégé par la législation nationale ? Existe-t-il des protections dans la Constitution nationale, la loi ou établies par la jurisprudence ?

Comme indiqué ci-dessus, les articles 8 et 10 de la Constitution garantissent la liberté d'expression. La Constitution s'applique à tous les citoyens sénégalais (c'est-à-dire toute personne née au Sénégal ou dont au moins l'un des parents est citoyen sénégalais). Ainsi, les articles 8 et 10 de la Constitution se prêtent également à la protection du droit des enfants à la liberté d'expression.

L'article 13 de la CIDE, incorporé dans la législation sénégalaise, dispose : « L'enfant a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l'enfant. ». Étant donné que la Convention a été ratifiée par le Sénégal et que les traités internationaux sont automatiquement incorporés dans le droit interne sénégalais dès leur ratification, la Convention protège le droit des enfants à la liberté d'expression. L'article 7 de la Charte africaine accorde à chaque enfant le droit à la liberté d'expression, en disposant que « [t]out enfant capable de communiquer ses propres opinions se verra garantir le droit d'exprimer librement ses opinions dans tous les domaines et de faire connaître ses opinions [...]. »

B. Existe-t-il des limitations ou des restrictions légales au droit à la liberté d'expression qui s'appliquent spécifiquement aux enfants ?

L'article 13 de la CIDE limite également le droit de l'enfant à la liberté d'expression comme suit : « L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires : (a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui ; ou (b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. » Par conséquent, la Convention limite le droit des enfants à la liberté d'expression aux actes qui ne portent pas atteinte aux droits ou à la réputation d'autrui ; à la protection de la sécurité nationale sénégalaise ; à l'ordre public ; à la santé ou à la moralité publiques.

En outre, l'article 9 de la Constitution sénégalaise limite largement le droit à la liberté d'expression, comme suit : « Les dispositions de l’alinéa précédent [c'est-à-dire la liberté d'expression] ne s’opposent pas à la poursuite, au jugement et à la condamnation de tout individu en raison d’actes ou omission qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels d’après les règles du droit international relatives aux faits de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre. » Ces restrictions s'appliquent à tous les citoyens sénégalais.

« Article 19 », une organisation non gouvernementale internationale ayant un bureau régional au Sénégal, a mis en garde contre la menace que les amendements au Code pénal approuvés en 2021 pourraient représenter pour la liberté d'expression et d'opinion, car ces dispositions, en particulier celles concernant le terrorisme, sont particulièrement vagues et pourraient être utilisées « contre des citoyens ou des organisations qui soutiennent ou continuent de soutenir, des actions qui s’apparentent plus à une participation citoyenne dans l’exercice de la démocratie qu’à une insurrection et à des troubles à l’ordre public. ».64 L'organisation met l'accent en particulier sur les articles 279-1(1), 279-1(2) et 279-1(3), qui définissent vaguement les comportements considérés comme terroristes ; l'article 279-5, qui prévoit la réclusion à perpétuité pour de tels actes ; et l'article 45-1 qui, lu conjointement avec l'article 279-5, pourrait entraîner une responsabilité pénale pour les organisations soutenant des groupes civiques soupçonnés d'avoir commis un acte terroriste, même si elles n'ont pas l'intention de soutenir un acte ou un groupe terroriste.65


La liberté d'association

A. Comment le droit des enfants à la liberté d'association est-il protégé par la législation nationale ? Existe-t-il des garanties dans la Constitution nationale, la loi ou établies par la jurisprudence ?

L'article 8 de la Constitution établit le droit à la liberté d'association, qui s'applique également à tous. L'article 12 de la Constitution précise le droit à la liberté d'association comme suit : « Tous les citoyens ont le droit de constituer librement des associations, des groupements économiques, culturels et sociaux ainsi que des sociétés, sous réserve de se conformer aux formalités édictées par les lois et règlements. Les groupements dont le but ou l'activité est contraire aux lois pénales ou dirigé contre l'ordre public sont prohibés ». Enfin, dans le cadre du travail, l'article 25 de la Constitution du Sénégal dispose que : « La liberté de créer des associations syndicales ou professionnelles est reconnue à tous les travailleurs. » Par exemple, l'AEJT, est une association d'enfants et de jeunes travailleurs.66

Il existe plusieurs organisations et mouvements environnementaux au Sénégal, tels que l'Association des Amis de la Nature, l'Association Sénégalaise pour le Droit de l'Environnement et les Jeunes Volontaires pour l'Environnement (JVE). Il existe également des mouvements co fondés par des enfants et des jeunes activement impliqués dans certains quartiers qui coordonnent des activités liées à la protection de l'environnement, tels que le Fridays for Future Sénégal et le Rise Up Movement Senegal.

B. Existe-t-il des limites ou des restrictions légales à la liberté d'association qui s'appliquent spécifiquement aux enfants ?

Le Code des Obligations Civiles et Commerciales définit les conditions de création d'une association.67 Il n'y a pas de limite d'âge, mais la majorité est atteinte à 18 ans au Sénégal. En outre, dans le contexte du travail des enfants, les enfants, qui peuvent travailler à partir de 15 ans, qu'ils agissent en qualité de travailleurs ou d'apprentis, peuvent adhérer à des syndicats après l'âge de 16 ans, à moins que les parents ou le tuteur ne s'y opposent.68


L'accès à l’information

A. Comment le droit des enfants à accéder aux informations est-il protégé par la législation nationale ? Existe-t-il des garanties dans la Constitution nationale, la loi ou établies par la jurisprudence ?

L'article 8 de la Constitution garantit à tous les citoyens (y compris les enfants) « le droit à diverses informations. »

Le Sénégal a également ratifié la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE), qui contient plusieurs dispositions protégeant le droit des enfants d'accéder à l'information. Premièrement, l'article 13 protège le droit de l'enfant à la liberté d'expression, qui comprend « la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l'enfant. » Bien que l'article permette que l'exercice du droit à l'information par les enfants soit limité par certaines restrictions légales, de telles restrictions doivent être nécessaires pour respecter les droits et la réputation d'autrui ou pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques. En outre, l'article 17 de la CIDE exige des États qu'ils « veillent à ce que l'enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale. » Pour satisfaire à l'exigence selon laquelle l'enfant a accès à diverses informations, l'article 17 prévoit en outre que les États encouragent la diffusion de ces informations par le biais de la coopération internationale, de la production et de la diffusion de livres pour enfants, tout en élaborant des directives visant à protéger l'enfant contre « l'information et les matériels qui nuisent à son bien-être. »

Le Plan d'action national dans le cadre du Partenariat pour un Gouvernement ouvert (PAN-PGO) 2021-2023 prévoit l'adoption d'une loi spécifique sur l'accès à l'information (loi sur l'accès à l'information).69 Cependant, en 2022, elle n'avait pas encore été adoptée.70

B. Existe-t-il des limites ou des restrictions légales au droit d'accès à l'information qui s'appliquent spécifiquement aux enfants ?

Le Code de la Presse (loi n° 2017-27 adoptée en juillet 2017) prévoit une protection supplémentaire pour les enfants. Les articles 100 et 189 font référence aux programmes de télévision et de radio qui nuisent au développement moral et intellectuel des enfants. En outre, une annonce devrait être faite lorsqu’un film est interdit aux mineurs.

En 2018, un guide sur l'éthique journalistique et les droits de l'enfant a été élaboré71 pour améliorer la protection des enfants et limiter la publication d'informations sensibles par les journalistes et d'autres acteurs des médias. Un plan d'action visant à protéger les enfants sur Internet a également été adopté en 2018.72

En général, la capacité des enfants à accéder à l'information, y compris les médias sociaux, les services en ligne et d'autres sources d'information (comme l'éducation plus généralement) est encore limitée. Bien que la loi prévoie l'enseignement gratuit et obligatoire pour les enfants âgés de six à seize ans, de nombreux enfants ne vont pas à l'école en raison du manque de ressources ou d'infrastructures. Cela peut à son tour limiter leur accès à l'information.73

C. Le programme scolaire national comprend-il une éducation à l'environnement ?

L'article L 7 du Code de l'environnement dispose que l'État garantit à tous les citoyens le droit à une éducation à l'environnement. Dans ce contexte, les institutions publiques et privées chargées de l'éducation, de la recherche ou de la communication devraient participer à l'éducation et à la formation de la population aux problèmes environnementaux en élaborant des programmes et des activités de sensibilisation ou en encourageant le renforcement des capacités.

Le plan national du secteur de l'éducation du Sénégal, le Programme d'Amélioration de la Qualité, de l'Équité et de la Transparence du secteur de l'Éducation et de la Formation (« PAQUET-EF »), établit l'éducation à l'environnement comme un objectif majeur de développement du capital humain.74 Le nouveau plan a été établi au Sénégal en 2018 et devrait rester en vigueur jusqu'en 2030. L'un des principes fondamentaux de la politique éducative récemment mise à jour est l'adoption d'une « approche fondée sur les droits humains », qui tient compte, entre d'autres valeurs, du respect de l'environnement.

Le plan vise globalement à intégrer les considérations environnementales et le développement durable dans les programmes éducatifs nationaux et à intégrer de plus en plus les dimensions environnementales à tous les niveaux de l'éducation et de la formation. L'un des principes fondamentaux du plan éducatif est le développement durable, et le plan intègre spécifiquement les propositions formulées par la DPRE pour l'intégration de l'éducation à l'environnement, en particulier le développement durable, dans le suivi et l'évaluation de l'efficacité du PAQUET-EF.75 L'éducation à l'environnement pour le développement durable est déjà prévue par certains programmes.76

Le ministère de l'Environnement et du Développement durable (MEDD), en partenariat avec l'Agence française de développement (AFD), a lancé la stratégie Adapt'Action en 2021, qui vise à soutenir la mise en œuvre des engagements de l'État dans la lutte contre le changement climatique, y compris l'élaboration d'une stratégie nationale pour l'intégration des questions climatiques, en particulier l'adaptation au changement climatique, dans le système éducatif sénégalais.77

***

End notes

1 La Constitution de la République du Sénégal 2001 avec des amendements jusqu’en 2016. Disponible en anglais sur : https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2016.pdf?lang=en.

2 Ministère de la Justice du Sénégal, Réponses au questionnaire sur les substances et déchets dangereux, présenté au Haut-Commissariat aux Droits humains (3 juin 2016). Disponible sur : https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Environment/ChildRightsHazardousSubstances/Senegal.pdf.

3 Le Sénégal a signé et ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) le 26 janvier 1990 et le 31 juillet 1990 respectivement.

4 Voir Adjolohoun, Horace. Visiting the Senegalese Legal System and Legal Research: A Human Rights Perspective (Visite du système et de la recherche juridiques au Sénégal : Une perspective sur les droits humains), (mars/avril 2009). Disponible en anglais sur : https://www.nyulawglobal.org/globalex/SENEGAL.html.

5 Décision n° 5424/2013 (9 octobre 2013). Voir le rapport présenté par Cheikh Baye Niasse, Constitution et Environnement Rapport Pour le Sénégal, (2019). Disponible sur : https://www.persee.fr/doc/aijc_0995-3817_2020_num_35_2019_2777. Voir aussi, Marie Bonnin, Ibrahima Ly et Mohamed Diedhiou, Un premier pas vers la représentation de la nature devant le juge sénégalais : la reconnaissance des dommages à l’environnement marin, VertigO - la revue électronique en sciences de l’environnement, Vol. 12, n° 3 (septembre 2015). Disponible sur : http://journals.openedition.org/vertigo/16340.

6 Code de l’environnement, République du Sénégal (2001), qui remplace le code de 1983. Disponible sur : https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC034608.

7 Ibid.

8 Loi n° 98-32 du 14 avril 1998 Code de la pêche maritime du Sénégal. Disponible sur : http://www.droit-afrique.com/upload/doc/senegal/Senegal-Code-1998-peche-maritime.pdf.

9 Décret n° 98-164 du 20 février 1998 Sénégal portant Code Forestier. Disponible sur : https://leap.unep.org/countries/sn/national-legislation/decret-no-98-164-portant-code-forestier-partie-reglementaire. Voir aussi, Loi n° 2018- 15 du 12 novembre 2018 portant Code Forestier. Disponible sur : https://www.sentresor.org/app/uploads/Loi-2018-25-du-12-11-2018-code-forestier.pdf.

10 Loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant code minier, disponible sur : https://leap.unep.org/countries/sn/national-legislation/loi-no-2003-36-portant-code-minier ; décret n° 2004-647 disponible sur : http://droit-afrique.com/upload/doc/senegal/Senegal-Decret-2004-647-application-code-minier.pdf.

11 Site Web de l’Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (OMVS). Disponible sur : https://www.omvs.org/conventions-de-base/.

12 Ministère de la Justice du Sénégal, Contribution de l’État du Sénégal sur le projet de rapport sur les obligations relatives aux droits humains se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, présenté au Haut-Commissariat aux Droits humains (20 décembre 2018). Disponible sur : https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Environment/SREnvironment/Pollution/Senegal.pdf.

13 Supra note 2.

14 Ibid.

15 République du Sénégal, Stratégie nationale de développement durable, (2015). Disponible sur : https://chm.cbd.int/api/v2013/documents/1B1ECE54-E678-582A-3206-64226B5FF510/attachments/SNDD%202015_Fersion%20Finale.pdf.

16 Ministère de la Justice du Sénégal, Informations et observations du Sénégal relatives à la Résolution n° 74/192 de l’Assemblée générale du 18 décembre 2019 intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle ». Disponible sur : https://www.un.org/en/ga/sixth/75/universal_jurisdiction/senegal_f.pdf.

17 Jennifer A. Zerk, Extraterritorial Jurisdiction : Lessons for the Business and Human Rights Sphere from Six Regulatory Areas, Corporate Social Responsibility Initiative Working Paper No. 59 (juin 2010). Disponible en anglais sur : https://www.hks.harvard.edu/sites/default/files/centers/mrcbg/programs/cri/files/workingpaper_59_zerk.pdf.

18 Art. 565 du Code de procédure pénale.

19 Supra note 1. Art. 74 de la Constitution.

20 Supra note 4.

21 Pour plus d’informations sur la compétence de chaque Cour, voir : https://www.presidence.sn/fr/institutions/conseil-constitutionnel.

22 Voir Bonnin, Ly et Diedhiou supra note 5.

23 Voir la section I.B.

24 Child Rights International Network (CRIN), Rapport sur l’accès des enfants à la justice - Sénégal, (2015). Disponible sur : https://archive.crin.org/fr/biblioth%c3%a8que/publications/senegal-acces-des-enfants-la-justice.html.

25 Rapports initiaux des États parties attendus en 1992 : Sénégal, Doc. ONU CRC/C/3/Add.31. Disponible en anglais sur : https://www.refworld.org/reference/statepartiesrep/crc/1994/en/30062.

26 Art. 301 du Code de procédure pénale de la famille, article 595. Voir le rapport du CRIN supra note 24.

27 Art. 721 et 725 du Code de procédure pénale.

28 RADI Afrique : Réseau Africain pour le Développement Intégré. Site Web : https://achpr.au.int/index.php/fr/ngos/reseau-africain-pour-le-developpement-integre-radi. Voir aussi, Samb Moussa, L’accès des justiciables à la justice au Sénégal. Vers une justice de proximité ?, Afrique contemporaine, 2014/2 (n° 250). Disponible sur : https://shs.cairn.info/revue-afrique-contemporaine1-2014-2-page-82?lang=fr&tab=auteurs.

29 Supra note 7. Code de l’environnement (2001). Titre IV, chap. 1 - 2.

30 Mame X A et autres c. Commune de Dya, arrêt de la Cour suprême n° 09 du 28 mars 2019. Disponible sur : https://juricaf.org/arret/SENEGAL-COURSUPREME-20190328-09.

31 La Société des produits industriels et agricoles c. conseil rural de Nguidilé, arrêt de la Cour suprême n° 16 du 23 février 2017. Disponible sur : https://juricaf.org/arret/SENEGAL-COURSUPREME-20170223-16.

32 La Société italo-sénégalaise de machines européennes (SARL) c. État du Sénégal, arrêt de la Cour suprême n° 68 du 22 décembre 2016. Disponible sur : https://juricaf.org/arret/SENEGAL-COURSUPREME-20161222-68.

33 Groupe de la Banque africaine de développement, Résumé du cadre de gestion environnementale et sociale, (décembre 2016). Disponible en anglais sur : https://www.afdb.org/fileadmin/uploads/afdb/Documents/Environmental-and-Social-Assessments/Senegal-PROMOVILLE_-12_2016.pdf.

34 Loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012.

35 Voir, Présidence du Sénégal, Les institutions : le Conseil Économique, Social et Environnemental. Disponible sur : https://www.presidence.sn/fr/institutions/le-conseil-economique-social-environnemental.

36 En effet, le CESE a collaboré avec le Gouvernement à l’élaboration de la Stratégie Nationale de Développement Économique et Social. Voir Association Internationale des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires : Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE). Disponible sur : https://aicesis.org/membres/84-senegal-cesc.

37 Supra note 33.

38 Ibid.

39 Ministère de l’Environnement et du Développement durable, Missions et attributions. Disponible sur : http://www.environnement.gouv.sn/ [consulté en mars 2023].

40 DEEC, Missions. Disponible sur : https://environnement.gouv.sn/presentation-du-ministere/organigramme#main-content [consulté en mars 2023].

41 DEEC, Division Changement Climatique, https://www.fvc-senegal.sn/.

42 Ibid.

43 Ministère de l’Environnement et du Développement durable : CSE – Mécanisme de règlement des griefs (MRG / CSE) (mars 2017). Disponible sur : http://cse.pouyelayese.com/images/documents-politiques/CSE_Mecanisme_de_reglement_des_griefs.pdf. Décret n 2003-651 du 12 août 2003 crée au sein de la Gendarmerie une Section Environnement.

44 Décret n° 2011-1689 du 3 octobre 2011 portant création du Comité National sur les Changements Climatiques. Disponible sur : https://www.lse.ac.uk/GranthamInstitute/wp-content/uploads/2019/08/Decree_2011_1689.pdf.

45 Ibid.

46 Ibid.

47 Supra note 4.

48 Loi n° 97-04 du 10 mars 1997 relative au Comité sénégalais des droits de l’homme, Journal officiel de la République du Sénégal (19 avril 1997). Disponible sur : https://natlex.ilo.org/dyn/natlex2/r/natlex/fe/details?p3_isn=47300.

49 Human Rights Watch, Sénégal : Les Commissions gouvernementales des droits humains en Afrique, (2001). Disponible sur : https://www.hrw.org/legacy/french/reports/hrc/senegal.html.

50 Programme des Nations Unies pour l’environnement, Green Economy Assessment Study (Etude d’évaluation de l’économie verte) – Sénégal, (2014). Disponible en anglais sur : https://www.greengrowthknowledge.org/sites/default/files/downloads/resource/Green_Economy_Assessment_Study_Senegal_UNEP.pdf.

51 PNUD, Plan National d’Adaptation au changement climatique du Sénégal. Disponible sur : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Sen169374.pdf.

52 Ibid.

53 Voir aussi Loi n° 2004/23 (26 juillet 2004). Disponible sur : https://www.dri.gouv.sn/loi-n%C2%B0200423-du-26-juillet-2004.

54 Le Sénégal a signé et ratifié la Convention respectivement le 26 janvier 1990 et le 31 juillet 1990. Disponible sur : https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-child.

55 Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Notes sur les réserves, déclarations et objections concernant la Convention relative aux droits de l’enfant, CRC/C/2/Rev.3 (11 juillet 1994), p. 4. Disponible en anglais sur : https://digitallibrary.un.org/record/175782.

56 Art. 15, par. 2, de la Convention relative aux droits de l’enfant. Disponible sur : https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-child.

57 Comité des droits humains des Nations Unies, Cinquième rapport périodique soumis par le Sénégal en application de l’article 40 du Pacte (30 août 2018). Disponible sur : https://digitallibrary.un.org/record/3792081?ln=fr.

58 Amnesty International, Sénégal. Interdictions, violences, arrestations arbitraires : le droit de manifester est menacé (2022). Disponible sur : https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2022/06/senegal-interdictions-violences-arrestations-arbitraires-le-droit-de-manifester-est-menace/.

59 Amnesty International, Rapport 2021/22 : La situation des droits humains dans le monde 2022. Disponible sur https://www.amnesty.org/fr/documents/pol10/4870/2022/fr/, p. 421.

60 Human Rights Watch, Rapport mondial : Sénégal : événements de 2021. Disponible sur : https://www.hrw.org/fr/world-report/2022/country-chapters/senegal ; Sénégal : Deux nouvelles lois antiterroristes menaceraient les droits humains, (2021). Disponible sur : https://www.hrw.org/fr/news/2021/07/05/senegal-deux-nouvelles-lois-antiterroristes-menaceraient-les-droits-humains.

61 Reset Digital for Good, « The climate movement isn’t about individuals, it’s about unity. » – Interview With Senegalese Activist Maureen Damen (« Le mouvement climatique n’est pas une question d’individus, c’est une question d’unité. » – Entretien avec la militante sénégalaise Maureen Damen) (2020). Disponible en anglais sur : https://en.reset.org/voices-climate-justice-3-07152020/.

62 Krystal Strong et Jimil Ataman, School Protests in Africa (Manifestations scolaires en Afrique), (2021). Disponible en anglais sur : http://schoolprotests.com/countries/senegal [consulté en mars 2023].


63 Dione B, 2 Students Wounded When Senegal Army Fires in Air (2 étudiants blessés lorsque l’armée sénégalaise tire en l’air), (AP NEWS, 17 janvier 2014). Disponible en anglais sur : https://apnews.com/article/fac6912f97bf4591adaf09928855dfbf.

64 Article 19, Sénégal : La liberté d’expression menacée par les révisions du Code pénal, (2021). Disponible sur : https://www.article19.org/fr/resources/senegal-penal-code-amendments-threaten-free-speech/.

65 Ibid.

66 AEJT - Association des enfants et jeunes travailleurs de Ziguinchor. Pour plus d’informations, voir : https://www.au-senegal.com/aejt-association-des-enfants-et-jeunes-travailleurs-de-ziguinchor,4432.html.

67 Art. 812 à 814 du Code des obligations civiles et commerciales. Disponible sur : http://www.droit-afrique.com/upload/doc/senegal/Senegal-Code-1976-obligations-civiles-commerciales-avant-abrogation.pdf.

68 Salimatou Diallo, Profil national de droit du travail : le Sénégal (OIT). Disponible sur : https://www.ilo.org/ifpdial/information-resources/national-labour-law-profiles/WCMS_158865/lang--fr/index [consulté en mars 2023]; ILO Legal Database on Industrial Relations (Base de données juridiques de l’OIT sur les relations industrielles) - Sénégal (2019). Disponible en anglais sur: https://www.ilo.org/dyn/irlex/en/f?p=14100:1100:0::NO::P1100_ISO_CODE3,P1100_SUBCODE_CODE,P1100_YEAR:SEN,,2019.

69 Ministère de la Justice de la République du Sénégal, Plan d’action national dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PAN-PGO) 2021-2023 (août 2021) p. 14. Disponible sur : https://www.opengovpartnership.org/fr/documents/senegal-action-plan-2021-2023/.

70 Voir, Vote de la loi sur l’accès à l’information : Le Sénégal se donne un délai de 2 ans, Le Quotidien (7 juillet 2022). Disponible sur : https://lequotidien.sn/vote-de-la-loi-sur-lacces-a-linformation-le-senegal-se-donne-un-delai-de-2-ans/.

71 En collaboration avec la Cellule d’Appui à la Protection de l’Enfance (CAPE), l’UNICEF et la Convention des Jeunes Reporters du Sénégal (CJRS). Ce guide n’est pas disponible en ligne.

72 Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel, Rapport Annuel 2018-2019. Disponible sur : http://www.cnra.sn/do/download/rapport-annuel-cnra-2018-2019/.

73 State.gov, Senegal 2016 Human Rights Report (Rapport 2016 sur les droits humains au Sénégal). Disponible en anglais sur : https://www.state.gov/wp-content/uploads/2019/01/Senegal-1.pdf.

74 UNESCO, Les partenaires de l’éducation du Sénégal endossent le Plan sectoriel de l’éducation 2018-2030, (2018). Disponible sur : https://www.unesco.org/fr/articles/les-partenaires-de-leducation-du-senegal-endossent-le-plan-sectoriel-de-leducation-2018-2030 [consulté en mars 2023].

75 Programme d’amélioration de la qualité, de l’équité et de la transparence (PAQUET) 2018-2030, section 3.1. Disponible sur : https://www.globalpartnership.org/fr/content/programme-damelioration-de-la-qualite-de-lequite-et-de-la-transparence-2018-2030-senegal.

76 Voir par exemple : https://www.apams.gouv.sn/sites/default/files/Curriculum%20de%20l%E2%80%99Enseignement%20Moyen-Fiche.pdf [consulté en mars 2023].

77 Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, Intégration de l’éducation au changement climatique dans le système éducatif sénégalais, (2021). Disponible sur : https://www.environnement.gouv.sn/lesactualites/integration-de-leducation-au-changement-climatique-dans-le-systeme-educatif-senegalais [consulté en mars 2023].